République Islamique de Mauritanie 

 

Honneur – Fraternité – Justice 

 

MINISTERE DES FINANCES 

 

Projet de Soutien à l’Efficacité des Dépenses Publiques (PSE-IPF) 

 

AMI N°02/PSE-IPF/2026 

 

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

 

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL  POUR L’ELABORATION D’UN PROJET D’ARRETE RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L’ETAT

1.   Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a obtenu un prêt de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour financer le Projet de  Soutien  à l’Efficacité des Dépenses Publiques (PSE) et a l’intention d’utiliser une partie de ce don pour effectuer des paiements relatifs au « RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL  POUR L’ELABORATION D’UN PROJET D’ARRETE RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L’ETAT».

2. Objet de la mission

La mission consiste à élaborer un projet d’arrêté fixant la nomenclature des pièces justificatives exigées pour l’exécution, le contrôle, la comptabilisation et l’archivage des opérations de recettes, de dépenses et de financement de l’État.

Le texte devra préciser :

•  Les différentes catégories de pièces justificatives ;
• Leur portée juridique et comptable : le rôle des pièces justificatives en tant que documents de preuve de la régularité juridique des opérations et de support obligatoire à leur enregistrement en comptabilité publique ;
• Les conditions de leur production et de leur conservation ;
• La responsabilité des acteurs intervenant dans la chaîne de la dépense, de la recette et de ressources et charge de financement ;
• Les modalités de contrôle des pièces justificatives.

 

3. Nature et complexité des prestations

La mission couvrira notamment les opérations suivantes :

A. En matière de charges de l’Etat

• Dépenses de personnel ;
• Dépenses de biens et services, y compris celles exécutées dans le cadre des marchés publics, contrats et conventions et celles exécutées infra seuil des marchés publics ;
• Dépenses de transferts ;
• Dépenses d’investissement, y compris celles exécutées dans le cadre des marchés publics, contrats et conventions et celles exécutées infra seuil des marchés publics ; 
• Autres dépenses
• Dépenses exécutées par régies ;
• Dépenses financées sur ressources extérieures ;
• Charges financières de la dette et de la trésorerie ;
• Les charges de financement
• Opérations de régularisation et de fin d’exercice.

B. En matière de ressources de l’Etat

• Recettes fiscales comprenant les impôts, taxes, droits et autres prélèvements obligatoires de toute nature ;
• Recettes non fiscales comprenant les revenus du patrimoine financier ou non-financier de l'État, y compris les dividendes, le produit commercial des ventes de biens et services, les redevances d'occupation ou d'exploitation du domaine public, ainsi que le produit des amendes, pénalités et confiscations ;
• Les dons, legs et contributions volontaires ainsi que les financements extérieurs (au titre de dons ;
• Les produits divers.
• Recettes affectées dont l’utilisation est légalement ou réglementairement réservée à une destination spécifique ;
• Les ressources de financement ;
• Opérations de recouvrement et de reversement. Le recouvrement est l’opération par laquelle une recette due à l’État est effectivement encaissée (préciser les étapes de recouvrement avec les pièces justificatives y associées). Le reversement est l’opération par laquelle les recettes encaissées sont transférées à leur destination définitive conformément à la réglementation (préciser les pièces justificatives associées au reversement).

4. Durée de la mission

 

La durée de la prestation est de 60 jours calendaires.

5.  PROFIL DU CONSULTANT

Le consultant doit :

• Être titulaire d’un diplôme au moins de niveau maîtrise en économie, en finances publiques ou dans une discipline équivalente, notamment d’un diplôme délivré par une école d’administration dans la spécialité des finances publiques ;
• Justifier d’une expérience professionnelle confirmée d’au moins dix (10) ans dans le domaine des finances publiques et/ou de la comptabilité publique ;
• Avoir une bonne connaissance du cadre juridique et comptable mauritanien ;
• D’une maîtrise des réformes de gestion des finances publiques ;
• D’une expérience dans l’élaboration de textes réglementaires ;
• D’une connaissance des normes et bonnes pratiques internationales en matière de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique et de contrôle des finances publiques.

6. Méthode de sélection

Le consultant sera sélectionné selon la méthode de : Sélection des consultants individuels, conformément au Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale (édition septembre 2023). Le candidat classé premier sera invité à présenter une offre technique et financière.

 

8. Modalités de soumission

 

Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française et déposées en version papier au secrétariat du projet HISWACA, siège ANSADE, TVZ, ou  transmises  par courrier électronique en version PDF à l’adresse : secretariat@hiswaca.ansade.mr au plus tard le lundi 12 octobre 2026 à 17h00 GMT en précisant dans l’objet : « RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL  POUR L’ELABORATION D’UN PROJET D’ARRETE RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L’ETAT».

 

Le Coordonnateur du PSE-IPF

Lemrabott Mekhalla

Pour plus d'informations, consultez le lien ci-après :

TDR ARRETE RELATIF A LA NOMENCLATURE