REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur- Fraternité- Justice

Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC)

L’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM)

Termes de référence pour le recrutement d'un Consultant chargé de l'élaboration d'un Programme National de Lutte Contre la Mendicité Forcée en Mauritanie

Avril 2024

I. Contexte :

La problématique de l’exploitation des individus dans le cadre de l’exercice de la mendicité est récurrente dans la plupart des pays de la sous-région, y compris la Mauritanie.

Plusieurs catégories de la population, majoritairement des enfants (filles et garçons), des personnes handicapées, des migrants et des réfugiés sont observées dans les rues des grandes villes du pays particulièrement Nouakchott, Kiffa, Nouadhibou, Rosso, Sélibaby, Néma et Kaédi, en train de s’adonner à la mendicité.

Le phénomène de la mendicité est souvent lié à l’extrême pauvreté, à l’analphabétisme, à, la marginalisation sociale, à l’absence de formation professionnelle et au chômage. 

 Selon l’étude préliminaire sur la traite des personnes en Mauritanie, conduite par le CDHAHRSC en 2020, dans le cadre du processus d’élaboration du Plan d’Action National  de lutte contre la Traite des personnes (PANLTP 2020-2022)[1], la mendicité forcée des enfants se manifeste en Mauritanie sous deux formes principales : celles des enfants de certaines Mahadras et celle moins développée encore de l’exploitation des enfants polyhandicapés dans la mendicité des adultes.

Une autre étude de 2021, menée également par le CDHAHRSC sur les formes de traite des personnes en Mauritanie[2], y compris la mendicité forcée des enfants, montre que la grande majorité des enfants mendiants sont des talibés ,  partis, à l’origine, d’autres régions de la Mauritanie, ou de pays limitrophes.

Une telle situation résulterait essentiellement de mouvements de migration en provenance de régions frappées par la pauvreté, la sécheresse ou l’insuffisance et l’insécurité alimentaire et les conflits armés.

Elle attribue les causes profondes de ce phénomène, parmi d’autres, à ce qui suit :

• Le manque d’application des lois de protection de l’enfant
• La pauvreté des familles qui ne peuvent pas assurer la prise en charge de leurs enfants (éducation, alimentation, santé, sécurité)
• L’absence ou la mauvaise qualité de l’éducation primaire
• L’analphabétisme, pour ne pas dire l’ignorance, d’une grande partie des chefs des familles
• Le divorce, les conflits conjugaux et leurs conséquences sur le développement de l’enfant.

Toutefois, l’exploitation ou la traite des êtres humains par le biais de la mendicité ne concernent pas que les enfants, les adultes en sont aussi victimes, notamment les personnes handicapées, les migrants et les réfugiés.

De même, les enfants sont parfois exploités dans le cadre du travail domestique, de la mécanique et bien d’autres travaux.

Conscient de l’ampleur de ce phénomène, le Gouvernement a démontré son engagement en faveur  de la lutte contre la mendicité forcée en adoptant des mesures d’ordre législatif, réglementaire, administratif, judiciaire et autres en vue de l’éradiquer et d’améliorer les conditions de vie des victimes , tout en assurant leur protection contre toute forme d’exploitation. Cette dynamique a été renforcée par la mise en place, en 2022 de l’INLCTPTM qui projette, dans le cadre de ses missions, mettre en place un programme de lutte contre la mendicité forcée en Mauritanie.

C’est dans ce cadre que les présents termes de référence sont élaborés en vue du recrutement d’un consultant national pour l’élaboration dudit programme.

II. Objectif de la consultation :

L’objectif principal de cette consultation est de réaliser une étude de faisabilité d’un programme de lutte contre la mendicité forcée , en procédant à l’analyse de sa viabilité, y  compris celles des ressources nécessaires, des mesures et actions alternatives à la mendicité,  des contraintes potentielles et des risques associés à sa mise en place.

Les objectifs spécifiques sont :

• Identifier les personnes cibles exploitées dans le cadre de la mendicité forcée ainsi que les acteurs et partenaires impliqués dans la mise en œuvre du programme
• Définir les objectifs du programme en mettant l'accent sur la réduction de la mendicité forcée, la protection des enfants et des personnes handicapées et des autres personnes vulnérables, notamment parmi les migrants et les réfugiés et la réintégration sociale des personnes concernées ;
• Proposer :

      -  Le plan d’action

      - Les outils de travail

      - L’organisation et la gestion du programme

       - Le budget

III. Méthodologie 

Le consultant sera chargé de :

• Réaliser une analyse approfondie de la situation de la mendicité forcée en Mauritanie, en identifiant les causes sous-jacentes et les groupes parmi la population, les plus touchés ;
• Élaborer un plan d'action détaillé comprenant des interventions spécifiques pour prévenir la mendicité forcée, protéger les victimes et favoriser leur réintégration sociale ;
• Développer une stratégie détaillée pour la mise en œuvre du programme, en identifiant les activités spécifiques, les responsabilités des parties prenantes, les délais et les indicateurs de suivi et d'évaluation ;
• Collaborer étroitement avec les parties prenantes nationales et locales, y compris les autorités gouvernementales, les organisations de la société civile et les communautés concernées ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers ;
• Proposer des initiatives de renforcement des capacités  des acteurs locaux impliqués dans la lutte contre la mendicité forcée, y compris la formation, le mentorat et le partage de bonnes pratiques ;
• Élaborer un plan de suivi et évaluation pour mesurer l'efficacité du programme, en identifiant les indicateurs de performance, les sources de données et les mécanismes de collecte d’informations.

IV. Résultats Attendus :

Un programme national de lutte contre la mendicité forcée élaboré et axé sur des politiques.  stratégies et plans d’action, comprenant des mesures claires, notamment :

• La mise en place des mécanismes de protection des enfants et des autres personnes vulnérables, victimes de la mendicité forcée (personnes handicapées, migrants et réfugiés) ;
• L’organisation de campagnes de sensibilisation et une forte mobilisation communautaire pour lutter contre le phénomène de la mendicité forcée ;
• La réalisation de recensements et d’une cartographie de l’ensemble mahadras concernées par la mendicité des enfants ;
• L’organisation d’activités de sensibilisation et d’animation au profit des élèves, des parents, des professeurs et des chefs de mahadras sur les méfaits de la mendicité infantile ;

La mise en œuvre de mesures d’admission des enfants mendiants et autres enfants vulnérables dans le système scolaire et d’intégration sociale par la formation professionnelle qualifiante ;

• La création de centres d’accueil des enfants mendiants, enfants sans filiation ou abandonnés et leur placement dans des internats ;
•  La mise en application de sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de protection des droits de l’enfant, notamment ceux qui ont trait au commerce des enfants et à la prostitution et la mendicité forcées ;
• L’appui aux initiatives de solidarité communautaire, notamment aux actions de certaines Organisations Communautaires de Base, destinées à surveiller la santé des enfants mendiants et à  leur fournir les repas, les vêtements et une hygiène décente ;
• L’implication des Oulémas, Imams et fouqahas, en vue de bâtir un argumentaire religieux plaidant contre l’exploitation des enfants dans le cadre de la mendicité ;
• L’élaboration et/ou le renforcement de la réglementation relative aux modalités de création des Daaras ou mahadras, aux qualifications du maître coranique, conditions matérielles et sanitaires d’accueil…etc. ;
• L’institutionnalisation des Daaras / mahadras et la mise en place d’un dispositif pour leur intégration dans le système éducatif une fois que l’enfant à l’âge de faire le concours d’entrée au collège ;
• La formation et l’accompagnement des maitres des Darras / mahadras dans un processus de transformation du système existant.

Le Consultant doit passer en revue l’ensemble des recommandations formulées à la Mauritanie par les mécanismes internationaux de protection des Droits de l’Homme, en l’occurrence, l’examen périodique universel, les organes de traités et les rapporteurs spéciaux.

V. Profil du Consultant :

Le consultant doit :

• Être titulaire d’un bac+5 en Droit, Sciences Sociales, ou domaines similaires ;
• Avoir une expertise avérée dans le domaine des Droits de l'Homme en général et la traite des personnes, en particulier
•  Avoir une expertise et une expérience certaines dans le montage institutionnel des programmes similaires, particulièrement en Mauritanie ou dans un contexte similaire    ;
• Avoir de solides compétences en matière d'analyse, de communication et de travail en réseau ;
• Avoir une bonne connaissance des acteurs nationaux œuvrant dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes y inclus la mendicité forcée et des Partenaires Techniques et Financiers concernés ;
• Bonne connaissance de la Rédaction des Rapports ;
• Bonne connaissance de l’Arabe et du Français ;
• Bonne connaissance de l’outil informatique.                      

VI. Livrables 

• Note méthodologique assortie d’un plan de travail ;
• Un premier rapport provisoire contenant une analyse détaillée de toutes les questions contenues dans les TDR ;
• Un rapport final disponible sur un support papier (trois exemplaires reliés) et électronique, prenant en compte les observations du commanditaire.

Le rapport final doit être détaillé et comprenant les résultats de l'élaboration et de la mise en œuvre du programme, les leçons apprises, les recommandations pour l'avenir et les documents de travail pertinents.

VII. Durée de la consultation : 

La durée de la consultation est de 45 jours.

VIII. Soumission des offres

Les candidats sont priés d’envoyer une offre technique et financière ne dépassant pas 2 pages et qui résume la compréhension des termes de référence, une méthodologie proposée, le cv et portfolio par mail à l’adresse balmoustafa@hotmail.com  au plus tard le 25 juin 2024.