REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

 

Honneur-Fraternité-Justice

 

MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT (MHA)

DIRECTION DE L’HYDROLOGIE ET DES BARRAGES (DHB)

PROJET INTEGRE DE VALORISATION DES RESSOURCES EN EAU DANS LES DEUX HODHS (PIVRE)

AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERETS POUR LE RECRUTEMENT D’UN PRESTATAIRE POUR LA REALISATION DE SERVICES RELATIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION ET DE VISIBILITE DU PROJET INTEGRE DE VALORISATION DES RESSOURCES EN EAUX DANS LES DEUX HODHS (PIVRE)

1.    Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du marché relatif au recrutement d’un prestataire pour la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de visibilité du Projet Intégré de Valorisation des Ressources en Eaux dans les deux Hodhs (PIVRE).

2.    Description du projet PIVRE

             2.1.          Contexte

La Direction de l’Hydrologie et des Barrages (DHB) du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA), s’est engagée dans la réalisation d’une centaine de bassins de rétention d’eau de pluie à vocation pastorale et agricole à travers tout le pays, dans le but d’optimiser l’utilisation des eaux de surface d’une part et de favoriser la recharge des nappes pour l’eau potable d’autre part.

Le Ministère a sollicité l’agence française pour le développement (AFD) pour participer au financement de ce projet. Cette dernière a donné son accord pour la construction ou réhabilitation de 17 bassins dans les deux Hodhs, ce projet répondant aux critères de l’initiative MINKA. Le projet est prévu pour une durée de 60 mois (date d’achèvement technique Mars 2027).

Le projet PIVRE est construit autour de 4 composantes :

Composante 1 : La réalisation de 17 ouvrages de retenue des eaux de surface à vocation agricole, et d’ouvrages annexes autour de ces barrages pour renforcer la production agro-pastorale.

Composante 2 :  Un dispositif d’ingénierie sociale et de conseil agricole assurant une réelle appropriation de mise en valeur des ouvrages par les usagers.

Composante 3 : Le suivi de la ressource en eau adapté aux bassins de rétention à travers un échantillon.

Composante 4 : Le renforcement de la gouvernance du secteur de l’eau agro-pastorale en matière de i) coordination et concertation des acteurs ii) planification, gestion et suivi des investissements matériels et immatériels.

La DHB assure la maîtrise d’ouvrage du projet. Elle collabore avec la Direction de l’Aménagement Rural (DAR), la Direction des Filières Agricoles (DFA), l’Office national du développement de l’Elevage Pastoral (ONARDEP) et le Conseil National de la Ressource en Eau (CNRE) au sein du comité de pilotage du projet

2.2.        Objectif Général

Les Services du Candidat auront pour objet l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de visibilité du Projet Intégré de Valorisation des Ressources en Eaux sur une durée de 27 mois à travers la réalisation de photographies aériennes, de vidéos et d’entretiens promouvant la réalisation de huit barrages agro-pastoraux localisés dans le Hodh Ech Chargui et le Hodh Ech Gharbi en Mauritanie.

2.3.        Objectif Spécifique

Sous la tutelle de la Direction de l’Hydrologie et des Barrages (DHB), commanditaire de ce mandat, le prestataire doit être apte à concevoir une stratégie de communication cohérente, cadrée et mise en œuvre par un plan de communication. La finalité de cette stratégie de communication est de répondre aux objectifs suivants :

• Assurer la visibilité du projet par des actions et supports de communication diversifiés et adaptés aux besoins de ce projet. Cette communication doit se faire via divers canaux de communication et ce pendant toute la durée du projet.
• De rendre compte de l’avancement du projet en montrant ses impacts et ses résultats. Cela se traduira, entre autres, par la réalisation de missions de suivi de l’impact des aménagements par films et photographies aériennes des aménagements et mises en culture et d’entretiens auprès des bénéficiaires et acteurs du projet.
• Documenter les réalisations du projet afin d’améliorer la connaissance des territoires et de leurs modifications.

3.    Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA), invite les prestataires intéressés (agence/Ong/cabinet) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdits services à travers la transmission d’un tableau détaillé indiquant leurs références pertinentes ; pour chaque mission indiquée dans ledit tableau, préciser l’intitulé de la mission, son montant, l’adresse complète du bénéficiaire (téléphone, fax, courrier) et la période d’exécution de celle-ci.

4.    Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr

5.    Les prestataires peuvent répondre à cet avis à manifestation d’intérêt en groupement, Dans ce cas, un acte de groupement notarié et signé par les différents membres du groupement est exigé. 

6.    Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront par la remise d’attestations de satisfaction produites par la maitrise d’ouvrage qu’ils possèdent des références de prestations récentes au cours de cinq dernieres années 

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

De l’ampleur des marchés :

• Prestation d’au moins 1 an
• Captation d’images en zone rurale sur des sites dispersés

De la nature des Services :

• Elaboration et mise en œuvre de stratégies de communication pour des projets de développement
• Réalisation d’images et films de territoires par drône
• Réalisation d’entretiens auprès d’intervenants et bénéifciaires de projets

Du domaine et de l’expertise technique :

• Projets de développement agro-pastoraux
• Ouvrages de retenus d’eau
• Financement de micro-projet / microfinance
• Carthographie
• Expertise Genre
• Expertise Changement Climatique

Du contexte géographique :

• Afrique subsaharienne
• Mauritanie

7.    Les Consultant/ bureaux seront évalués sur la base de leurs expériences générales et spécifiques liées à la nature et le domaine de la mission citée au paragraphe 6 du présent avis à manifestation d’intérêt. Les candidats sont invités à remplir le tableau ci-dessous avec ses références.

	Réalisation de films de capitalisation par prise de vue aérienne	Elaboration et mise en œuvre de stratégies de communication pour des projets de développement	Réalisation de films de capitalisation pour des projets de développement relatifs à des aménagements agricoles et/ou agro-pastoraux et/ou ouvrages de retenue d’eau
[Référence A][1]
[Référence B]
[Référence C]
[Etc.]
Total[2]

 

• Le candidat doit présenter au moins une référence pour chaque critère du tableau ;
• En cas de Groupement, les références de tous les membres s'additionneront ;
• Le classement des bureaux se fera sur 100 points répartis comme suit :

8.    En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :

• Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant. 

9.    En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.

10. Les Prestataires seront sélectionnés suivant la méthode de Sélection Fondée sur la Qualification et Coût (SBQC) et sélectionné conformément aux dispositions réglementaires prévues par la Loi portant Code des Marchés Publics en République Islamique de Mauritanie, et ses textes d’application. 

11. Les candidats seront sélectionnés conformément aux dispositions réglementaires prévues par la Loi portant Code des Marchés Publics en République Islamique de Mauritanie, et ses textes d’application.

12. Les prestataires intéressés peuvent obtenir le TdR et toutes informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous tous les jours ouvrables, de 8 h à 17 h :

Direction de l’Hydrologie et des Barrages (DHB)

BP : 4913 Nouakchott-Mauritanie, ou

Par courriel : ab_oudaa@hydaulique.gov.mr ou dmohamdi@hydaulique.gov.mr 

13. Les manifestations d’intérêt doivent être déposées directement en trois (03) exemplaires dont un original sous enveloppe fermées ou envoyées par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 11/11/ 2024 à 12heures (heure locale) et porter expressément la mention « manifestations d’intérêts pour le recrutement  d'un Prestataire pour la réalisation de services relatifs à la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de visibilité du Projet Intégré de Valorisation des Ressources en Eaux dans les deux Hodhs (PIVRE).» à la   Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement , Ilot C, lot N°445 Tevragh Zeina, Nouakchott Mauritanie, Tel : (+222) 45 25 38 52, Email : cpmpmha@gmail.com .

NB : Les CVs du personnel clé ne feront pas l’objet d’évaluation durant cette phase.

Le Coordinateur National du PIVRE

Mohamed MOHAMED SIDI

 

 

Annexe à la Manifestation d'Intérêt 
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

 

Intitulé de l'offre ou de la proposition       (le "Marché")

A :     (le "Maître d'Ouvrage")

1.    Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

2.    Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1     Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2     Avoir fait l'objet :

a)    D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

b)    D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

c)    D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3     Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4     Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5     N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6     Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7     Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3.    Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1     Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2     Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3     Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;

3.4     Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

3.5     Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a)    Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;

b)    Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4.    Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5.    Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6.    Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6     Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7     Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous‑traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.

7.    Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

 

Nom :          En tant que :

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[3] :    

Signature :   

En date du :  

 

Pour plus d'informations, consultez le lien ci-après :

AMI_Communication_PIVRE